credit consommation

Le crédit à la consommation. La société de consommation, si souvent critiquée, permet quand même au plus grand nombre d'avoir accès à la propriété mobilière ou immobilière, par le fait même du crédit aux particuliers, appelé : crédit à la consommation. La contrepartie de cet avantage est l'endettement et le risque de surendettement. La loi Scrivener (n° 78-22 du 10 janvier 1978), intégrée dans le Code de la Consommation, encadre l'utilisation du crédit à la consommation pour assurer la protection du consommateur, au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste.

Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur et de sa caution, pour tout crédit à la consommation, lié ou non à un achat, pour toute vente ou location avec option d'achat. Cette protection du crédit à la consommation ne s'applique cependant pas : aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ; aux prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros ; aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ; aux prêts passés devant notaire ; au crédit immobilier. Une offre préalable doit vous être remise.